Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations entre DK Working et son client (« le Client »), que DK Working intervienne en prestation directe ou en qualité de sous-traitant. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale et font partie intégrante de toute offre, devis, bon de commande et contrat. Toute commande, ordre de service ou acceptation de devis emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes.

Le contrat est formé par l'acceptation écrite de notre devis ou par l'émission d'un bon de commande s'y référant. Sauf accord écrit et signé contraire, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition, et notamment sur les conditions générales d'achat, cahiers des charges, CCAP, chartes ou bons de commande du Client, antérieurs ou postérieurs. Toute clause contraire, divergente ou complémentaire émanant du Client est réputée inopposable à DK Working. Cette prévalence s'applique en prestation directe comme en sous-traitance ; toute dérogation n'est valable que par avenant écrit signé des deux parties.

3.1 Nature. Nos offres ne constituent pas une offre globale et forfaitaire. Elles reposent sur notre Bordereau de Prix Unitaire (BPU), établi à partir des quantitatifs communiqués. L'unité « mètre linéaire » s'entend « mètre sorti du touret ». Prix en euros et hors taxes.

3.2 Durée. Sauf mention contraire, l'offre est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission ; au-delà, elle est caduque.

3.3 Actualisation. À défaut de conclusion dans le délai d'un mois, les prix sont actualisés selon l'indice national des salaires T.P. IS1 : PN = P0 × (0,15 + 0,85 × IS1(N-3)/IS1(N)).

L'offre est établie sur la base des quantités fournies lors de la consultation. Tout métré supérieur au devis, toute variation significative des quantités ou de tout élément constitutif de l'offre pourra entraîner une renégociation des prix unitaires. Aucun travail supplémentaire ne sera exécuté sans accord écrit préalable ; il fera l'objet d'un devis, d'un avenant ou d'un surcoût. À défaut d'entente, ces travaux sont facturés au taux horaire de 45 € HT.

5.1 Horaires et majorations. Exécution en horaire normal, base 35 h sur 4 jours ouvrés. Majorations sur le taux horaire : +25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ h ; +50 % au-delà ; +30 % de nuit ; +100 % dimanches et jours fériés.

5.2 Accès et manutention. Prix établis sans nacelle ni échafaudage, hauteur ≤ 3,5 m ; au-delà, moyens fournis par le Client. Chantier multi-niveaux : moyen d'accès (lift/ascenseur) requis, à défaut suspension possible. Manutention du matériel à la charge du Client.

5.3 Planning. Un planning (dates de démarrage/fin) doit nous être fourni. En cas de décalage imputable au Client, notre responsabilité ne saurait être engagée quant aux délais ; un démarrage reporté de plus d'un mois ouvre droit à facturation pour perte d'exploitation (art. 8).

5.4 Coactivité. Offre pour coactivité modérée ; en cas de coactivité importante, révision des prix après concertation. Repérage disponible avant pose, à défaut surcoût.

6.1 Câbles. Pose standard (à plat) ; passage « en drapeau » : surcoût minimum +20 %. Exécution en une seule intervention par câble ; tout morcellement indépendant de notre volonté : surcoût, à défaut d'accord +30 %. Réception/déchargement des tourets à la charge du Client. Tirage en fourreaux : aiguillés, capacité ≥ 90 %, diamètre > 2,5× celui des câbles ; chambres accessibles, propres et hors d'eau. Prix valables pour alimentations depuis TD/TGBT.

6.2 Chemins de câble. CDC principaux (hors secondaires), pendard simple 41/41 (semelle soudée ≤ 1 m) et/ou consoles murales ; autre mode sur devis. Fixation standard (2 HKD + boulonnerie). Pose de bouchons et recoupe incluses au même passage ; second passage au taux horaire.

7.1 Inclus. Main d'œuvre qualifiée ; encadrement, supervision et rapport d'avancement hebdomadaire ; outillage électroportatif, moyens d'élévation et de tirage, EPI conformes (au BPU) ; pose de colliers (tous les 40 cm) et repérage des tenants/aboutissants (repères fournis par le Client).

7.2 Exclus (liste non exhaustive). Génie civil (carottage, percement, rebouchage, réservations) ; démontages (plafonds, planchers, capots, caniveaux) ; incorporations (placo, bois, béton) ; pose et raccordement des boîtes de dérivation ; capotage des CDC ; aiguillage des fourreaux ; interconnexions de mise à la terre entre CDC ; gaine ICT ; supports spécifiques ; l'ensemble des fournitures (cosses, gaines, boulonnerie, câbles, repères) ; permis de feu et de travail, formations et temps d'accès ; vigie nacelle. Toute prestation non mentionnée est hors champ.

Sont facturés en sus (HT), au taux horaire figurant à notre offre : travaux supplémentaires, heure d'attente ou de blocage. Majorations applicables : heure sup. 36ᵉ-43ᵉ +25 % ; au-delà de la 43ᵉ +50 % ; nuit +30 % ; dimanche/férié +100 % ; passage en drapeau +20 % ; morcellement +30 %. Indemnités forfaitaires : perte d'exploitation (report démarrage > 1 mois) 1 200 €/mois/poste mobilisé ; arrêt de chantier en semaine imprévu 585 €/poste arrêté ; indemnité forfaitaire de recouvrement 40 €. Notre taux horaire comprend l'outillage électroportatif, les moyens d'élévation et le matériel de tirage, mis en œuvre par nos équipes.

Les frais de déplacement sont facturés selon les modalités du devis et indexés sur l'évolution du prix du gazole professionnel (indice CNR « longue distance » ou INSEE) ; toute variation > 5 % par rapport à la date de remise de l'offre peut donner lieu à révision.

Les situations sont établies selon les quantités réalisées, consignées sur des attachements contradictoires validés chaque semaine par un responsable habilité de chaque partie. L'absence de retour sous huit (8) jours ouvrables vaut acceptation sans contestation. La non-signature deux semaines consécutives justifie, de notre part, un arrêt de chantier sans pénalités.

DK Working garantit la conformité aux règles de l'art. Toute malfaçon exclusivement imputable à DK Working, signalée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la réception, fera l'objet d'une reprise à ses frais, à l'exclusion de tout autre dédommagement. Sont exclus les désordres résultant des fournitures, plans, quantitatifs ou consignes du Client, d'un défaut d'entretien, d'une intervention de tiers ou de l'usure normale.

Prix en euros HT. En sous-traitance du bâtiment, TVA autoliquidée par le preneur (art. 283-2 nonies du CGI). Facturation mensuelle ; règlement à trente (30) jours date d'émission, sans retenue de garantie ni escompte. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, une pénalité de 10 % des sommes dues et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10). Le défaut de paiement d'une échéance emporte déchéance du terme et exigibilité immédiate, et nous autorise à suspendre toute prestation.

Dans le cadre d'un marché de travaux privé, le Client (maître de l'ouvrage) s'engage à garantir le paiement par cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou par délégation de paiement. À défaut, DK Working peut surseoir à l'exécution jusqu'à régularisation, sans engager sa responsabilité.

Lorsque DK Working intervient en sous-traitant, le Client met en place, avant tout commencement, une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement du maître de l'ouvrage (art. 14). À défaut, DK Working peut ne pas démarrer ou suspendre les travaux sans engager sa responsabilité. DK Working bénéficie de l'action directe en paiement à l'encontre du maître de l'ouvrage.

En cas de dégradation de la solvabilité du Client, retard de paiement ou procédure collective, DK Working pourra exiger un paiement comptant préalable, suspendre ou résilier de plein droit et rendre exigibles toutes les sommes dues. Les créances et dettes réciproques et connexes se compensent de plein droit.

Les fournitures et matériels fournis par DK Working demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral (art. L624-16 du Code de commerce). Le transfert des risques s'opère dès la livraison. En cas de défaut de paiement, DK Working pourra en revendiquer la restitution.

DK Working est titulaire des assurances de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, décennale (attestation sur demande). Le Client déclare être assuré pour son activité et les risques du chantier, et garantit la couverture des biens et matériels mis à disposition.

Aucun transfert de responsabilité sur le matériel ou l'ouvrage ne pourra nous être demandé ; aucune protection des ouvrages n'est prévue. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés résultant d'une faute exclusivement imputable à DK Working ; sont exclus les dommages immatériels ou indirects (pertes d'exploitation, de production, de marché, préjudices financiers). Le montant total de notre responsabilité est plafonné au montant HT des prestations facturées. Toute pénalité est plafonnée à 5 % du montant total du contrat initial HT, après mise en cause formelle et contradictoire.

Le Client assure un accès libre, sécurisé et dégagé, fournit en temps utile plans, carnets de câbles, repères, fournitures et moyens, assure la coordination et communique le PGC-SPS, établit le plan de prévention et convie DK Working aux inspections communes. Chambres, tranchées et fourreaux réputés hors d'eau. Tout manquement générant perte de temps ou surcoût est répercuté selon l'art. 8.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). Les délais sont suspendus pour la durée de l'événement ; au-delà de trente (30) jours, les parties se rapprochent pour convenir des suites, y compris une révision des prix.

Le Client s'interdit, pendant le contrat et les douze (12) mois suivants, de solliciter, embaucher ou faire travailler tout collaborateur de DK Working ayant participé aux prestations, sauf accord écrit. En cas de manquement, indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur.

Études, métrés, méthodes, prix et documents remis par DK Working demeurent sa propriété exclusive et sont confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits, communiqués ni utilisés à d'autres fins que l'exécution du contrat sans autorisation écrite.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679, pour les seules finalités d'exécution du contrat et la durée légale. Tout traitement pour le compte du Client fait l'objet d'un accord conforme à l'art. 28 RGPD.

En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure, l'autre partie pourra résilier de plein droit. En cas de résiliation imputable au Client, DK Working facturera l'intégralité des prestations réalisées, des approvisionnements engagés et de l'indemnité de perte d'exploitation.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la réalisation des prestations ou la réception des attachements, à peine de forclusion.

Préalablement à toute action, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable et pourront recourir à une médiation. À défaut d'accord sous trente (30) jours, la juridiction compétente pourra être saisie.

Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Renonciation : ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation ultérieure. Cession : le contrat ne peut être cédé par le Client sans notre accord écrit.

Droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Douai, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.